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Le règlement DMA (Digital Markets Act) est un des grands chantiers numériques de l’UE. Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars 2024.
Concrètement, la vingtaine d’obligations et d’interdictions qu’il contient sont dĂ©sormais opposables aux gĂ©ants du numĂ©rique (obligation de rendre les messageries instantanĂ©es interopĂ©rables avec les concurrents, interdiction d’imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par dĂ©faut ou de l’auto-prĂ©fĂ©rence…).
Les entreprises concernées (GAFAM, TikTok…) ne peuvent plus :
- imposer des logiciels (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par dĂ©faut Ă l’installation de leur système d’exploitation
- favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence) ou exploiter les données des vendeurs pour les concurrencer
- réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite
- imposer aux dĂ©veloppeurs d’application certains services annexes (système de paiement par exemple)
🎯 Objectifs :
- Limiter les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique.
- Ouvrir les marchés pour les nouvelles entreprises et les innovateurs.
- Améliorer le choix et les services pour les consommateurs européens.
La DMA n’est pas seulement une rĂ©glementation, c’est une vision pour un Ă©cosystème numĂ©rique Ă©quilibrĂ© et dynamique en Europe.
Une avancée pour tous, notamment sur la protection des données personnelles et sur la liberté de choisir ses outils et ses services.